Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du prestataire

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de création et de gestion de sites web proposées par Vitrinea à ses clients professionnels.

Elles s'appliquent à tous les contrats conclus entre Vitrinea et tout professionnel indépendant, quelle que soit la formule choisie. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Vitrinea propose deux modes de service : un abonnement mensuel tout inclus (création, hébergement, gestion) et un achat unique (one-shot) avec transfert de propriété immédiat. Le détail des formules et des tarifs est communiqué au Client lors de l'établissement du bon de commande.

Article 3 : Commande et formation du contrat

Le contrat est formalisé par la signature d'un bon de commande récapitulant la formule choisie, le prix, le délai de livraison et le montant de l'acompte. Il est réputé conclu à la date de signature et du versement de l'acompte.

Le Client s'engage à fournir l'intégralité de ses contenus (textes, photos, logo, informations légales) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la signature. Sans réception des contenus dans un délai de 30 jours, Vitrinea se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Mode abonnement

Un acompte est dû à la signature selon la formule choisie. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois à date anniversaire.

Mode one-shot

Le paiement s'effectue en deux fois : 50 % à la signature, le solde à la livraison. Sans paiement du solde dans un délai de 15 jours suivant la livraison, la mise en ligne est suspendue.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En mode abonnement, un retard persistant peut entraîner la suspension puis la résiliation du service.

Article 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l'intégralité des contenus fournis par le Client. Ils sont précisés dans le bon de commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni résiliation, sauf accord écrit spécifique.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès sa création et lui appartient de façon permanente. En cas de résiliation ou de fermeture de Vitrinea, il est transféré au Client dans les meilleurs délais.

Site web, mode abonnement

En mode abonnement, le code source et le design du site demeurent la propriété de Vitrinea pendant toute la durée du contrat. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la durée de son abonnement. Une option de rachat est disponible à tout moment selon les conditions précisées dans le bon de commande.

Site web, mode one-shot

En mode one-shot, le Client devient propriétaire de l'intégralité du site dès le paiement intégral du solde.

Contenus du Client

Les textes, photos et autres contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus transmis à Vitrinea.

Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Vitrinea se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter le site réalisé comme référence commerciale.

Article 7 : Résiliation (mode abonnement)

Le contrat d'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment par email à contact@vitrinea.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires.

À l'issue du contrat, le site est mis hors ligne et le nom de domaine est transféré au Client. L'option de rachat du site reste disponible pendant 30 jours suivant la résiliation.

Résiliation par Vitrinea

Vitrinea se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Faute grave (utilisation illicite, contenus portant atteinte aux droits de tiers, comportement frauduleux) : résiliation immédiate, sans préavis, par notification écrite.
• Non-paiement persistant ou manquement sérieux : résiliation avec un préavis de 15 jours calendaires, pendant lequel le Client peut régulariser sa situation.
• Motif légitime sans faute du Client (cessation d'activité de Vitrinea, incompatibilité majeure) : résiliation avec un préavis de 30 jours calendaires.

Dans tous les cas, le nom de domaine est transféré au Client. Les sommes déjà versées restent acquises à Vitrinea au prorata des prestations effectuées.

Article 8 : Responsabilité

Vitrinea est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour réaliser les services commandés, sans garantir un résultat déterminé.

Vitrinea ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects du Client, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni des conséquences de contenus fournis par le Client, ni des interruptions de service imputables à un prestataire tiers (hébergeur, registrar, opérateur réseau).

En cas d'indisponibilité du site, Vitrinea met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour rétablir le service dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes techniques et des prestataires tiers impliqués.

Article 9 : Protection des données personnelles

Vitrinea collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution du contrat, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat et ne sont pas transmises à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable par email à contact@vitrinea.fr. La politique de confidentialité complète est disponible sur vitrinea.fr.

Article 10 : Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation à contact@vitrinea.fr ; Vitrinea s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de médiation aboutie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Vitrinea. La loi française est seule applicable.

Article 11 : Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur. Vitrinea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.